Comprendre la réglementation en matière d'extincteurs au Québec en 2025

Code national de prévention des incendies - Canada 2020

La sécurité incendie est une responsabilité partagée entre les entreprises, les institutions et les citoyens. En 2025, la réglementation québécoise concernant les extincteurs portatifs continue d’évoluer pour s’aligner sur les meilleures pratiques nord-américaines, notamment celles de la norme NFPA 10 (édition 2013), toujours en vigueur au Québec

Lois applicables au Québec en 2025

Une fois que le code (Code National du Bâtiment ou Code National de Prévention des Incendies), modifié ou non, est adopté, il est légiféré en tant que « règlement », un document juridique dans lequel les exigences deviennent des obligations légales dans cette province ou ce territoire.

Une province ou un territoire peut modifier l’un ou l’autre des codes nationaux avant de le légiférer en loi. Les documents référencés dans le Code National de Prévention des Incendies (CNPI) deviennent donc des documents légaux. Le Québec a adopté le CNPI version 2020 en décembre 2025 (Effectif en avril 2025). Cette version du CNPI réfère le NFPA-10 version 2013, ce qui signifie que ce document est donc un document légal qui doit être appliqué en tout temps, car le Code de prévention des incendies entre en vigueur lorsque l’occupation d’un bâtiment est accordée et il reste en vigueur jusqu’à la date de sa démolition.

NFPA-10 (2013)

1. Fréquence des inspections

Selon le chapitre 7.2 de la NFPA 10, les extincteurs doivent être inspectés mensuellement. Cette inspection vise à vérifier :

• La présence de l’extincteur à son emplacement désigné

• L’accessibilité et la visibilité

• L’état général (absence de dommages, corrosion, etc.)

• La pression indiquée sur le manomètre

• La date de la dernière maintenance

Dans certains environnements à haut risque (industries chimiques, cuisines commerciales, etc.), des inspections plus fréquentes peuvent être exigées.

2. Maintenance annuelle obligatoire

Conformément au chapitre 7 de la norme NFPA 10 (édition 2013), la maintenance annuelle des extincteurs portatifs doit être réalisée par un technicien certifié, équipé des outils appropriés et du manuel du fabricant. Cette procédure va bien au-delà de l’inspection mensuelle: elle vise à garantir la fiabilité complète de l’équipement.

Parmi les étapes essentielles figurent :

• Le retrait de l’extincteur de son support pour un examen visuel complet (corrosion, bosses, manomètre, buse, leviers, etc.)

• La vérification de la conformité et de l’état du support (crochet, armoire ou support mural)

• Le contrôle du mécanisme de sécurité, de la pression, du poids et de la lisibilité des instructions

• L’inspection du boyau et de la buse, incluant le démontage pour vérifier l’absence d’obstruction ou de corrosion

• La réinstallation de la goupille, le nettoyage de l’appareil et la pose d’un nouveau sceau inviolable

Une fois la maintenance complétée, elle doit être documentée sur une étiquette et un rapport d’entretien, qui doit être tenu à jour et accessible à l’autorité compétente (AHJ) lors d’une inspection.

3. Requalification hydrostatique

Tous les extincteurs doivent subir une requalification hydrostatique selon un calendrier précis (généralement tous les 5 ou 12 ans selon le type d’agent extincteur). Cette procédure permet de tester la résistance du cylindre sous pression.

4. Responsabilité des propriétaires

Les propriétaires d’immeubles commerciaux, industriels ou institutionnels sont responsables de :

• L’installation conforme des extincteurs

• Leur entretien régulier

• La formation du personnel à leur utilisation

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes, voire la fermeture temporaire de l’établissement en cas d’inspection défavorable.

5. Tenue de registres : une exigence légale

Au Québec, la loi exige que chaque extincteur portatif fasse l’objet d’un registre d’entretien. Ce registre doit documenter toutes les inspections, maintenances et requalifications effectuées, et demeurer accessible à l’autorité compétente (AHJ) lors d’une vérification. Le site web de la Régie du Bâtiment propose quelques exemples de registres d’inspection.

Le registre doit inclure :

• La date de l’intervention

• Le type d’entretien réalisé

• Le nom du technicien ou de l’entreprise

• Le modèle et numéro de série de l’extincteur

• Les anomalies constatées et les actions correctives

Ce registre peut être tenu sous forme papier ou numérique, mais doit être mis à jour régulièrement et disponible sur demande. Il constitue une preuve de conformité et un outil essentiel pour assurer la traçabilité et la sécurité des équipements.

Conclusion

La réglementation entourant les extincteurs portatifs au Québec en 2025 repose sur des normes claires et rigoureuses, notamment le Code National de Prévention des Incendies 2020 Version Québec, qui réfère le NFPA 10 (édition 2013). En respectant les obligations d’inspection mensuelle, de maintenance annuelle et de requalification périodique, les entreprises assurent non seulement leur conformité, mais surtout la sécurité de leurs employés, clients et installations.

Chez Canuck Santé & Sécurité, nous accompagnons les organisations dans la mise en œuvre de ces pratiques, en offrant des services certifiés, des formations adaptées et des outils de suivi conformes aux attentes des autorités compétentes. La prévention passe par la rigueur, et chaque extincteur bien entretenu est une protection de plus contre les risques d’incendie.